CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Préambule : 

Cette plateforme de commerce électronique, ci-après dénommée "marketplace” ; "Linstashop ” et "site web”, est exploitée en Algérie selon la réglementation en vigueur.

Les termes "nous”, "notre”, font référence à Linstashop.

Le terme "vendeur” fait référence à tout exploitant de cette marketplace à travers la commercialisation de sa marchandise. 

Les termes "vous”, "acheteur” et "client” font référence à tout utilisateur de Linstashop ayant passé commande sur le site web ou l’application.

 

Article 1 : Objet 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations des vendeurs et acheteurs de la marketplace dans le cadre de la vente des marchandises commercialisées sur Linstashop. 

Toute inscription, utilisation, actions achat et vente sur notre marketplace suppose l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales ainsi que de la politique de confidentialité et des conditions d’utilisation énoncées ci-dessous.

Nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’utiliser ou d’accéder à notre site web et notre application. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés. 

Nous nous réservons le droit d’ajouter ultérieurement de nouvelles fonctionnalités sur ce site web, qui seront assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il appartient au client de consulter et d’accepter la dernière version disponible de cet accord avant toute commande.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous déclarez être âgé d’au moins de 18 ans et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

 

Article 2 : Propriété des données du site web

Tout contenu produit par Linstashop (tels que : photos, images, vidéos, textes) dans le cadre de son activité en est sa propriété exclusive.  Aucune donnée obtenue à partir de ce site ne peut être reproduite, vendue, transférée, modifiée, redistribuée, retransmise, publiée ou exploitée commercialement sans l’autorisation préalable et écrite de Linstashop.  

Cet article, engage également les vendeurs de Linstashop à produire leur propre contenu ou à exploiter un contenu libre de droit dans le cadre de la commercialisation de leurs marchandises sur la marketplace. 

 

Article 3 : Commande 

Pour passer commande sur Linstashop, la procédure à suivre est la suivante :

* Création d’un compte client personnel, en renseignant un identifiant et un mot de passe. Cette étape n’est pas obligatoire, le client peut faire le choix de passer commande sans la création d’un compte personnel sur le site Web ou sur l’application,

* Renseignement des informations nécessaires à la facturation et au traitement de la commande ;

* Réception d’un e-mail de confirmation du panier d’achat. 

Le client peut passer commande 24/24h et 7/7j sur Linstashop, sauf en cas d’indisponibilité du site Internet pour des raisons techniques. 

Toute commande passée depuis le site Web ou l’application Linstashop, fera automatiquement l’objet d’une confirmation par e-mail. L’équipe Linstashop se chargera d’appeler le client afin de vérifier les informations renseignées avant de valider définitivement la commande. Toute commande non confirmée peut faire l’objet d’une annulation. 

* Il sera possible si le client le souhaite de se faire guider pour passer commande par téléphone, message ou e-mail, ou de nous demander de lui faire passer la commande.

Toute commande passée par une autre voie que les deux modalités citées précédemment ne seront pas prise en compte. 

Linstashop se réserve également le droit de ne pas valider une commande, si elle n’est pas conforme aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la marketplace, ou, si le client en question a fait objet d’un litige de paiement, de validation ou de réception de commande lors d’un précédent achat. 

Toute commande passée sur Linstashop ou par téléphone, engage le client à être joignable au numéro de téléphone communiqué et à être disponible au jour et aux horaires de livraison convenus pour la réception et le paiement de la commande.

Dans le cas d’une impossibilité de livraison pour cause d’absence des conditions précédentes, le client sera contacté à nouveau pour programmer une autre livraison, au bout du troisième essai infructueux, la commande sera automatiquement annulée.

 

Article 4 : Disponibilité des produits 

Tout produit commercialisé sur la marketplace, par Linstashop ou ses vendeurs, est affiché sur le site accompagné de son "statut” qui indique au client si le produit est disponible par la mention "en stock” ou non disponible par la mention "rupture de stock”. 

Un produit non disponible en stock ne peut être ajouté au panier du client. Cependant, si postérieurement à une commande un produit deviendrait indisponible, pour cause de problème technique ou autre, Linstashop informera le client par email de cette indisponibilité et lui proposera en compensation : 

–       de se faire livrer un produit de substitution d’une qualité et d’un prix équivalents à celui commandé antérieurement ;

–      ou d’annuler sa commande. 

Toutefois, Linstashop s’engage à faire tout ce qui est en son possible afin d’éviter ce type de désagrément. 

En outre, tout client de Linstashop s’engage à ne pas passer de commande qui aurait pour finalité l’utilisation de la marchandise en question pour de la revente dans le cadre d’une activité commerciale. A cet effet, Linstashop se réserve le droit de refuser une commande frauduleuse ou constituée de plus de 50 unités d’un même article. 

 

Article 5 : Prix et modalités de paiement 

Les prix des marchandises vendues sur la marketplace sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Dinar Algérien (DA), calculés en toutes taxes comprises (TTC) et n’incluent pas les frais de livraison de la commande. 

Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. 

Linstashop se réserve le droit d’augmenter les frais de transport d’une commande si le contenu de celle-ci provient de différents vendeurs et d’en informer le client.  

Linstashop s’accorde également le droit de modifier et mettre à jour ses tarifs à tout moment, en s’engageant toutefois à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Modalité de paiement : 

Le paiement d’une commande peut se faire par tous les moyens de paiement proposés sur la plate-forme Linstashop.

En cas de livraisons de plusieurs commandes ou de livraisons fractionnées d’une même commande, le client n’est tenu de payer que les articles réceptionnés à chaque fois. 

En cas de défaut de paiement (total ou partiel) du montant global de la facture, la commande livrée le jour J sera reprise par le livreur. 

 

Clause de réserve de propriété : 

Les articles vendus par Linstashop et ses vendeurs demeurent leurs propriétés, jusqu’au paiement intégral de l’achat et des frais de livraison. 

 

Article 6 : Livraison 

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, avec une remise en mains propres.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les livraisons sont assurées par les services de transport du Vendeur, de Linstashop ou de ses partenaires, et le client est prévenu par téléphone avant une livraison. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

* L’allocation de dommages et intérêts ;

* L’annulation de la commande.

Si un dommage survient au cours du transport de la commande, et en cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, ou ne contenant pas la totalité de la marchandise facturée, il appartient au client de refuser le colis livré et d’en informer sans délai le service client de Linstashop afin d’y remédier. 

 

Article 7 : Droit de rétractation 

Une fois la commande réceptionnée, l’acheteur dispos d’un délai de 3 jours pour exercer son droit de rétraction sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, le client n’est plus en mesure de retourner un produit. Ce droit de rétractation n’est valable que si justifié, notamment pour cause de marchandise non conforme à celle affichée sur le site ou d’erreur sur le produit envoyé. 

Tout retour doit être effectué dans l’état d’origine et complet du colis (emballage, accessoires, notice). Dans le cas contraire, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le client sera remboursé une fois le colis repris par le vendeur, ou dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné par Linstashop.

 

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de Linstashop ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable.

 

Article 9 : Droit du client et protection des données privées

Tout client de la marketplace est en droit de communiquer avec les services client et commercial pour tout type de réclamation ou demande d’information.

Pour ce faire :

* un numéro de téléphone : +213 23 218 987

* une adresse de courrier électronique, dont info@linstashop.com

* ainsi qu’une rubrique "Contactez-nous” 

Sont mis à la disposition du client sur le site web. 

Les équipes de Linstashop sont joignables aux heures et jours ouvrables, soit du dimanche au jeudi, de 9h à 18h.

Dans le cadre de son activité, Linstashop se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. L’exploitation de ces données se fait dans le but de la gestion des commandes, de l’amélioration des services et des opérations marketing.

Les données personnelles relatives aux commandes et nécessaires à la livraison de ces dernières peuvent être transmises aux partenaires de Linstashop, notamment les sociétés de livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Les vendeurs utilisant la marketplace sont directement responsables envers les acheteurs d’une quelconque utilisation abusive de leurs données personnelles. Linstashop n’assume aucune responsabilité envers les acheteurs dans ce cas de figure. 

 

Article 10 : Loi applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi algérienne en vigueur. 

 

Article 11 : Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes conditions générales deviendrait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la disposition continuera à produire ses effets.

 

Article 12 : Tribunal Compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit algérien.

À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent d’Alger.